2 modes d’intervention possibles : Prestataire ou mandataire
Quelques précisions préalables :
Quel que soit le mode d’intervention choisi, la réduction d’impôt pour le particulier est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. Celui-ci est porté à 12 000 € pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2005. Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15 000 €. Cette réduction d’impôt est portée à 20 000 € pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Une différence de prix sera à noter entre les différents modes d’intervention, selon la répartition de la charge et de la responsabilité légale entre le particulier et l’éventuel service.
I - Le mode Prestataire
Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.
L’intervenant à domicile est employé et payé par AD Séniors PARIS, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
Les avantages :
- Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
- Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
- Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
- Continuité de service assurée par le prestataire
- Remplacement de l’intervenant géré par le prestataire
Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?
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Responsabilités d’AD PARIS |
Vos obligations |
| Gestion des ressources humaines |
- - Recruter et employer l’intervenant
- - Former l’intervenant
- - Gérer les plannings
- - Assurer la continuité de service
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| Réglementaire / Légal |
- - Respecter le code du travail
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| Démarches administratives |
- - Etablir et envoyer la facture au particulier
- - Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
- - Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
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- - Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
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| Conflits / Litiges avec le salarié |
- - Gérer les conflits
- - Gérer et effectuer les procédures de licenciement
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- - Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant
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| Autres |
- - Interrompre la facturation en cas d’absence ou de décès de la personne aidée
- - Assurer la coordination des différentes interventions à domicile
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- - Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue
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II - Le mode Mandataire
Vous employez et payez directement l’intervenant à domicile; vous êtes liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse à tout public ayant la capacité à être employeur.
Les avantages :
- Conseil et accompagnement auprès des personnes qui souhaitent employer une aide à domicile
- Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée AD PARIS.
- Choix du salarié (vous êtes l’employeur direct)
- Pas de démarche administrative : Nous établissons le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire en application de la convention collective du salarié du particulier employeur et effectue les déclarations obligatoires à l’URSSAF.
- Les tâches réalisées sont identiques à celles du service prestataire.
Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?
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Responsabilités d’AD PARIS |
Vos obligations |
| Gestion des ressources humaines |
- - Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi.
- - Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
- - Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant.
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- - Choisir l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par AD PARIS.
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| Réglementaire / Légal |
- - Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur.
- - Accompagner l’employeur dans l’application de la convention collective
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- - Appliquer la convention collective du particulier employeur
- - Régler les frais de gestion du mandataire
- - Régler le salaire de l’intervenant.
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| Démarches administratives |
- - Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
- - Rédiger les contrats de travail et établir les bulletins de salaires.
- - Conserver, pendant la durée du mandat, tous les documents inhérent au dossier de l’employeur et du salarié.
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| Conflits / Litiges avec le salarié |
- - Gérer les conflits.
- - Accompagner pour la mise en place des procédures de licenciement.
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- - Gérer et mettre en place les procédures de licenciement.
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| Autres |
- - Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
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- - En cas d’absence (hospitalisation,..) de la personne aidée, le particulier continuent à verser le salaire à l’intervenant (conformément à la convention collective du particulier employeur)
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